Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A43-15