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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-725 du 9 mai 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-725 du 9 mai 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3