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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-724 du 9 mai 2012 relatif aux règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-724 du 9 mai 2012 relatif aux règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R234-6