Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-723 du 9 mai 2012 relatif à la rémunération des notaires assistant les agents diplomatiques et consulaires dans l'exercice de leurs pouvoirs notariaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 Art. 36