Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-714 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006
Art. 4-1