Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-627 du 21 juillet 1982
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II