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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960
Art. 3-1, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Les services., Art. 26, Art. 27, Art. 27-1