Article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/05/2012 au 01/10/2018 (Décret n° 2002-428 du 25 mars 2002 pris en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)

Subventions pour lesquelles le plafond d'aides publiques directes peut ne pas s'appliquer :

- subventions accordées pour des études dans le domaine des transports terrestres, à l'exception des études réalisées dans le cadre des projets menés sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

- subventions accordées pour un projet de transport collectif financé dans le cadre du contrat Etat-région Ile-de-France.