Article D324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Article D324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son choix parmi les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1.