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Article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/05/2012
(Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)
Données brutes
Article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/05/2012
(Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)
Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 2012.