Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 212 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)
Données brutes
Article 212 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 bis G