Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :
-3 220 € pour les demandes initiales d'inscription ;
-644 € pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.