Article 1589 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1589 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588 (1).