Article R211-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R211-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Avant l'ouverture du vote, le bureau du vote par voie électronique constate le scellement du système de vote, son bon fonctionnement et la remise à zéro du compteur des suffrages et vérifie que l'urne électronique est vide. Il procède à l'établissement et à la répartition de clefs de chiffrement selon des modalités définies par la décision de l'union départementale ou de l'union nationale mentionnée par l'article R. 211-2-6.