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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-711 du 7 mai 2012 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-711 du 7 mai 2012 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R411-6