Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-705 du 7 mai 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs prévues en application de l'article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural Art. R654-27, Art. R654-28