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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)



A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972
Art. 30-1 , Art. 30-2 , Art. 30-3 , Art. 30-4 , Art. 30-5 , Art. 30-6 , Art. 30-7


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972
Art. 30