Article R4234-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4234-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3.