Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Sct. Section 4 : Conciliation, Art. R4234-34, Art. R4234-35, Art. R4234-36, Art. R4234-37, Art. R4234-38, Art. R4234-39