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Article D541 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article D541 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 730-2 ne sont pas applicables aux étrangers condamnés à une peine prévue par cet article lorsqu'une mesure de libération conditionnelle leur est accordée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 729-2, en étant subordonnée à la condition d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière ou d'expulsion.