Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable)


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français, Art. R153-5-1, Art. R153-5-2