Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.