Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 1 : Avances (R), Sct. Section 1 : Avances (R), Art. R3335-1, Art. R3336-1, Sct. CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales, Sct. CHAPITRE VI : Avances et emprunts

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. R3334-23, Art. R3335-1, Art. R3334-24, Art. R3335-2, Sct. CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales