Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2531-32, Art. R2531-33,