Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-2, Art. R2334-3-1, Art. R2334-7, Sct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Recours à l'emprunt, Sct. Section 2 : Recours à l'emprunt
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Avances., Sct. Section 1 : Avances., Art. R2336-1, Art. R2337-1, Art. R2336-2, Art. R2337-2, Art. R2336-3, Art. R2337-3, Art. R2336-4, Art. R2337-4, Art. R2336-5, Art. R2337-5, Art. R2336-6, Art. R2337-6, Art. R2336-7, Art. R2337-7, Sct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources