Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-75
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-79, Art. R1614-83, Art. R1614-84, Art. R1614-85, Art. R1614-88, Art. R1614-91, Art. R1614-93