Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales)
Les décrets mentionnés aux articles 2 à 8 peuvent être modifiés par décret.