Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-658 du 6 juillet 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3