Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-967 du 3 octobre 2000
Art. 1