Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République