Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire)
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale  Sct. Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle,   Art. R40-35,   Art. R40-36,   Art. R40-37,   Sct. Section 3 : Du fichier des personnes recherchées,   Art. R40-38