Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Sct. Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle, Art. R40-35, Art. R40-36, Art. R40-37, Sct. Section 3 : Du fichier des personnes recherchées, Art. R40-38