Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-700 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011
Art. 2