Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R319-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/2012
au
21/08/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R319-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/2012
au
21/08/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
La durée minimum mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 319-8 est égale à 36 mois.