Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-684 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-552 du 27 mars 1993
Art. 4