Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-683 du 7 mai 2012 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8