Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité)





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D49-35-1, Art. D49-35-2, Art. D541