Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »)
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.