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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-66-9