Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*319-10