I. ― La sous-direction de la fonction militaire est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés :
1° D'élaborer les dispositions législatives, les dispositions réglementaires et, le cas échéant, les instructions, relatives :
― au statut général et aux statuts particuliers des militaires, à la discipline générale militaire, au code du service national et à la reconversion ;
― à la réserve ;
― aux rémunérations principales et accessoires, ainsi qu'aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel militaire ;
― aux pensions de retraite des militaires, des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires ;
― aux pensions d'invalidité, titres, statuts et autres droits ouverts par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et à la couverture des risques professionnels du personnel militaire ;
2° D'élaborer les dispositions réglementaires relatives :
― à l'action sociale et aux prestations sociales ministérielles ;
― à la couverture sociale et au chômage du personnel militaire ;
― aux concours de recrutement du personnel militaire, en liaison avec les états-majors, directions et services.
II. ― En outre, la sous-direction de la fonction militaire est chargée :
1° De traiter, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire, autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaires, ainsi que l'application du code du service national ;
2° D'assurer la liaison avec le conseil supérieur de la fonction militaire et le Conseil supérieur de la réserve militaire ;
3° D'instruire les mesures liées à la condition du personnel militaire à inscrire dans les travaux budgétaires relatifs aux lois de finances ;
4° De représenter la direction auprès de :
― la commission des recours des militaires ;
― la commission de déontologie qui instruit les demandes d'avis formulées par le personnel militaire.