Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes)
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.