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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D48-3, Art. D48-4