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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D47-6-15