Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-673 du 7 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-673 du 7 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3