Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-667 du 4 mai 2012 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002
Art. 52