Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. D531-22