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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R214-5