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Article R322-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R322-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 322-4, le département majore les taux de prise en charge mentionnés à l'article R. 322-46, le coût induit par cette majoration est à la charge du département. Cette contribution du département s'ajoute au montant de sa participation versée en application de l'article L. 322-43.