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Article R322-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R322-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 322-42 sont fixés par un arrêté du préfet, en fonction des critères énumérés à l'article L. 322-41 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi à Mayotte.