Article R322-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R322-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'employeur qui sollicite la conclusion d'une nouvelle convention individuelle communique à l'autorité appelée à signer cette convention, sur sa demande, les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 322-29.